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AUTORITE PARENTALE

Titularité et exercice, exercice exclusif ou conjoint, actes usuels et non-usuels

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil).

Elle appartient au(x) parent(s) jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Dans la grande majorité des cas (article 372 du code civil), les parents sont titulaires et exercent en commun l’autorité parentale.

Lorsque les parents ont reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.

Cela signifie qu’ils prennent ensemble, d’un commun accord les décisions liées à leur enfant. Par exemple, la scolarité de l’enfant (choix de l’établissement, établissement public ou privé, filière générale ou professionnelle…), la santé (suivi psychologique, opération…)

Néanmoins, il arrive que les parents n’exercent pas en commun l’autorité parentale.

Lorsqu'un parent reconnait son enfant un an après la naissance, il n’exerce pas de droit l’autorité parentale. Il sera titulaire de l’autorité parentale mais ne pourra l’exercer. S'il souhaite participer aux décisions relatives à son enfant, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter que l’autorité parentale soit exercée conjointement.

Faute de décision judiciaire, seul l’autre parent l’exercera, on parle d’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce parent sera le seul représentant et administrateur légal de l’enfant.

Néanmoins, si on n’exerce pas l’autorité parentale, on en demeure titulaire et à ce titre, on dispose de différents droits :

            -droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant,

            -droit de surveiller son éducation, sans que ce contrôle porte sur les détails de la vie quotidienne de l’enfant,

            -droit à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant…

Quand l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents, chaque parent peut accomplir seul les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant, tels qu’une demande de passeport ou/et carte d’identité, vaccination obligatoire, une autorisation de sortie scolaire, une radiation de l’école, une pré-inscription dans un établissement scolaire…

Au contraire, les actes non usuels (pouvant être qualifiés d’importants, d’inhabituels ou de graves), nécessitent l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale. Il s’agit, par exemple, de la décision d’orientation scolaire, de changement d'orientation, d’inscription dans un établissement d’enseignement privé, redoublement ou saut de classe…

 06/03/2022

Agnès Vincent

Agnès VINCENT a prêté serment en 2000.
Elle a exercé deux ans au Barreau de Saint-Nazaire avant d’intégrer en 2002 le Barreau de Nantes puis a créé son propre cabinet en février 2004.
Très intéressée par les modes alternatifs de règlement des différends, elle s’est formée en 2015 au droit collaboratif.
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