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La réforme du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er  janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu " le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire".

Pour envisager un divorce par consentement mutuel, il est indispensable que les deux époux dialoguent et souhaitent se mettre d’accord sur tous les effets de leur divorce tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des deux époux.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

Il n’y a plus d’audience devant le juge aux affaires familiales. Cette audience a pour but de s’assurer du consentement de chacun des époux et de l’équilibre de la convention tant pour les enfants que pour les époux.

Le nouveau divorce par consentement mutuel ( par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire)  est le principe.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est l'exception et il est réservé à deux hypothèses:

  •         -le ou les enfant(s) mineur(s) du couple, capable(s) de discernement sollicite d’être entendu(s) par le juge aux affaires familiales,
  •         -l’un ou les deux époux bénéficie(nt) d’une mesure de protection telle que sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Dès lors, pour justifier de la non saisine du juge, le ou les enfant(s) mineur(s) du couple , capable(s) de discernement, devront obligatoirement signer un formulaire , remis par les avocats aux parents, par lequel le ou les enfant(s) renonce(nt) à être auditionné(s) par le juge.

 

Par ailleurs, sauf évolution rapide de la loi, les époux, dont le  mariage présente un élément d’extranéité (mariage célébré à l’étranger ou mariage d’un ou une française avec un ou une étranger(ère)) ne peuvent divorcer par consentement mutuel.

En effet, en l'état actuel de la loi, il n'est pas certain que le divorce soit transcrit dans le pays étranger et/ou qu'il puisse s'exécuter à l'étranger.

 

La convention de divorce :

L’accord des époux se matérialise toujours par une convention de divorce qui sera rédigée par les avocats, signée par les époux et contresignée par les avocats.

Désormais, chaque époux doit avoir son propre avocat , de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

Lorsque le projet de convention de divorce est établi, chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais :

La convention ne peut être signée qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du courrier.

A l'expiration de ce délai, un rendez-vous commun (les deux époux et leurs avocats) est fixé afin de signer la convention.

Si l’un des époux signe la convention avant l’expiration du délai, la convention est nulle.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

En principe, les avocats ne conservent pas de copie de cette convention.

L'un des avocats adresse, sous huit jours, la convention de divorce signée au notaire choisi par les époux.

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce accepté ou pour faute).

Ce notaire dispose de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.

 

Le rôle du notaire :

Le notaire ne remplace pas le juge. Il ne contrôle ni le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention.

L'avocat s'assure du consentement de son client.

Mais la convention peut ne pas être équilibrée entre les deux époux, d'où l'importance d'un consentement libre et éclairé. 

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant le notaire.

Le notaire va :

  • -s'assurer que le délai de réflexion a été respecté,
  • -controler les exigences formelles imposées par l'article 229-3 du code civil et les annexes de la convention.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe ( 50,4 € TTC).

 

Ce dépôt de la convention chez le notaire confère à la convention date certaine et force exécutoire , c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Comme dans tous les divorces, les avocats assurent la transcription du divorce ne marge des actes de l’état civil (acte de mariage et actes de naissance des deux époux).

Je reste à votre disposition pour envisager avec vous cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et répondre à vos questions.

 

 29/03/2017

Agnès Vincent

Agnès VINCENT a prêté serment en 2000.
Elle a exercé deux ans au Barreau de Saint-Nazaire avant d’intégrer en 2002 le Barreau de Nantes puis a créé son propre cabinet en février 2004.
Très intéressée par les modes alternatifs de règlement des différends, elle s’est formée en 2015 au droit collaboratif.
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