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L'autorité parentale

L’article 371-1 du code civil édicte que l’autorité parentale «  est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité  ».

Mais concrètement c’est quoi l’autorité parentale ?

Il s’agit des décisions relatives à l'organisation de la vie de votre enfant : éducation, scolarité, santé, religion.

Lorsque l’autorité parentale s’exerce conjointement, les deux parents prennent ces décisions d’un commun accord.

L'exercice conjoint de l’autorité parentale implique :

  • -que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; 
  • -que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’il puisse ensemble organiser la résidence de l’enfant ; 
  • -que les parents doivent s’informer de l’organisation de la vie scolaire, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances.

Mais les parents n’ont pas toujours les mêmes conceptions en matière d’éducation, de santé…. Chacun à sa propre histoire familiale, enfance, culture, son propre caractère, ses propres valeurs…

Au quotidien, cela permet à l’enfant d’évoluer entre deux visions, de s’enrichir de différentes cultures, expériences, d’apprendre à être tolérant…

Cependant, ces différences peuvent provoquer des blocages dans la prise des décisions.

A titre d’exemple, ces blocages peuvent concerner le choix de :

  • -l’orientation scolaire ou/et religieuse, 
  • -l’établissement scolaire, 
  • -la pratique d’un sport dangereux, 
  • -l’activité de loisirs et extra-scolaire, 
  • -la nécessité d’un suivi médical, psychologique, d’une intervention chirurgicale… 

Lorsqu’un tel désaccord /blocage né, l’on ne peut que conseiller aux parents de recourir à la médiation ou au droit collaboratif pour arriver à un accord.

Faute de parvenir à cet accord, le parent le plus diligent devra saisir le Juge aux Affaires Familiales de la difficulté afin qu’il tranche le désaccord et ce dans l’intérêt de l’enfant.

En pratique, les conflits les plus fréquents, aboutissant à une procédure judiciaire, sont relatifs au choix de l’établissement scolaire, à la nécessité d’un traitement ou d’une opération médical.

Certains actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les deux parents tels que la réinscription de l’enfant dans l’établissement scolaire, les justifications d’absences scolaires ponctuelles et brèves, l’inscription à une activité extra-scolaire, une opération chirurgicale bénigne, la demande de passeport et/ou carte d’identité.

En effet, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, chacun des deux parents peut solliciter la délivrance d’un passeport et/ou carte nationale d’identité sans justifier de l’accord écrit de l’autre parent.

En cas de résidence alternée, il devra justifier d’un jugement fixant la résidence alternée.

En cas de résidence principale de l’enfant chez le parent non demandeur du passeport et/ou carte nationale d’identité, le parent demandeur devra communiquer un justificatif de domicile de l’autre parent datant de moins de trois mois.

Lorsqu’un parent exerce seul titulaire de l’autorité parentale, il n’est dispensé de tenir informer le parent non titulaire des décisions importantes relatives à la vie de son enfant.

Il exerce donc un droit de surveillance qui peut aboutir à la saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord quant au choix effectué.

Il ne faut jamais perdre de vue que l’enfant a besoin de sentir une entente, une cohésion, un respect entre ses parents, lorsqu’ils décident de son avenir, pour pouvoir être serein face au choix de ses parents.

Le désaccord sera source d’angoisse, voire de mal être, face à son avenir.

 22/04/2018

Agnès Vincent

Agnès VINCENT a prêté serment en 2000.
Elle a exercé deux ans au Barreau de Saint-Nazaire avant d’intégrer en 2002 le Barreau de Nantes puis a créé son propre cabinet en février 2004.
Très intéressée par les modes alternatifs de règlement des différends, elle s’est formée en 2015 au droit collaboratif.
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