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Séparation de couples homosexuels avec enfant

Quels droits pour l'ex-concubin (e) sans lien biologique avec l'enfant ?

Lors de la séparation d'un couple homosexuel, le maintien des liens avec le ou les enfants de son ex-concubin (e) est-il possible lorsque le parent biologique s'y oppose?

L'article 371-4 alinéa 2 du code civil apporte une réponse positive.

Cet article prévoit que " si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non , en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents , a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ".

A l'origine, cet alinéa visait plus une application à l'égard de l'ex belle-mère ou beau-père suite à un divorce.

Aujourd'hui, ce texte est appliqué par les juges aux affaires familiales dans le cadre de séparation de couple homosexuel femme. Les jugements publiés ne concernent que des couples de femmes mais on peut tout à fait concevoir son application pour un couple d'hommes.

Par exemple, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 2 novembre 2015 a accordé un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux à l'ex-partenaire de PACS de la mère biologique en considérant que : " les éléments produits aux débats démontrent que l'enfant est issu d'un projet parental mûrement réfléchi, conduit par Mesdames B et C, même si c'est cette dernière qui a mené la grossesse à terme ;

Dès la naissance de l'enfant, Mme B s'est comportée en parent vis-à-vis de l'enfant, le prenant en charge au quotidien, participant aux décisions le concernant, contribuant à son entretien;

L'attachement réciproque la liant à l'enfant n'est ni contesté ni contestable;

Socialement et psychologiquement, à défaut de biologiquement et juridiquement, elle peut être considérée comme le parent de l'enfant ;

Dans ces conditions, il apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant de le priver, du seul fait de la séparation des parties, de la présence attentive et aimante de B au quotidien".

Dés lors, si l'on peut rapporter la preuve d'un projet parental commun, d'un vie stable pendant plusieurs années, d'un implication au quotidien dans le vie de l'enfant, d'une participatiopn financière et d'un attachement réciproque, il est possible de solliciter l'application de l'article 371-4 du code civil.

J'ai, dans un dossier, présenté un telle demande devant le juge aux affaires familiales dont j'attends la décision. Le jugement est positif puisqu'il accorde un droit de visite progressif.

 06/03/2016

Agnès Vincent

Agnès VINCENT a prêté serment en 2000.
Elle a exercé deux ans au Barreau de Saint-Nazaire avant d’intégrer en 2002 le Barreau de Nantes puis a créé son propre cabinet en février 2004.
Très intéressée par les modes alternatifs de règlement des différends, elle s’est formée en 2015 au droit collaboratif.
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