Agnès Vincent | Flux Rss

AUTORITE PARENTALE

Sat, 05 Mar 2022 23:00:00 GMT

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du code civil).

Elle appartient au(x) parent(s) jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Dans la grande majorité des cas (article 372 du code civil), les parents sont titulaires et exercent en commun l’autorité parentale.

Lorsque les parents ont reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.

Cela signifie qu’ils prennent ensemble, d’un commun accord les décisions liées à leur enfant. Par exemple, la scolarité de l’enfant (choix de l’établissement, établissement public ou privé, filière générale ou professionnelle…), la santé (suivi psychologique, opération…)

Néanmoins, il arrive que les parents n’exercent pas en commun l’autorité parentale.

Lorsqu'un parent reconnait son enfant un an après la naissance, il n’exerce pas de droit l’autorité parentale. Il sera titulaire de l’autorité parentale mais ne pourra l’exercer. S'il souhaite participer aux décisions relatives à son enfant, il devra saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter que l’autorité parentale soit exercée conjointement.

Faute de décision judiciaire, seul l’autre parent l’exercera, on parle d’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce parent sera le seul représentant et administrateur légal de l’enfant.

Néanmoins, si on n’exerce pas l’autorité parentale, on en demeure titulaire et à ce titre, on dispose de différents droits :

-droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant,

-droit de surveiller son éducation, sans que ce contrôle porte sur les détails de la vie quotidienne de l’enfant,

-droit à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant…

Quand l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents, chaque parent peut accomplir seul les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant, tels qu’une demande de passeport ou/et carte d’identité, vaccination obligatoire, une autorisation de sortie scolaire, une radiation de l’école, une pré-inscription dans un établissement scolaire…

Au contraire, les actes non usuels (pouvant être qualifiés d’importants, d’inhabituels ou de graves), nécessitent l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale. Il s’agit, par exemple, de la décision d’orientation scolaire, de changement d'orientation, d’inscription dans un établissement d’enseignement privé, redoublement ou saut de classe…

Déménagement des locaux de Clisson

Sat, 01 May 2021 22:00:00 GMT

J'aurai le plaisir de vous accueillir, à compter du 10 mai 2021, au 11 Rue du docteur Boutin à Clisson.

En effet, je transfère mes locaux professionnels bien qu'il me reste quelques travaux à effectuer, dans les nouveaux locaux, afin de vous accueillir dans les meilleurs conditions.

La boite aux lettres se situe sous le porche. Elle est accessible en journée.

Ce déménagement va un peu perturber l'accueil téléphonique et ma disponibilité du 6 au 17 mai.

Je vous remercie de votre compréhension.

A bientôt.

L'autorité parentale

Sat, 21 Apr 2018 22:00:00 GMT

L’article 371-1 du code civil édicte que l’autorité parentale « est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Mais concrètement c’est quoi l’autorité parentale ?

Il s’agit des décisions relatives à l'organisation de la vie de votre enfant : éducation, scolarité, santé, religion.

Lorsque l’autorité parentale s’exerce conjointement, les deux parents prennent ces décisions d’un commun accord.

L'exercice conjoint de l’autorité parentale implique :

-que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;
-que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’il puisse ensemble organiser la résidence de l’enfant ;
-que les parents doivent s’informer de l’organisation de la vie scolaire, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances.

Mais les parents n’ont pas toujours les mêmes conceptions en matière d’éducation, de santé…. Chacun à sa propre histoire familiale, enfance, culture, son propre caractère, ses propres valeurs…

Au quotidien, cela permet à l’enfant d’évoluer entre deux visions, de s’enrichir de différentes cultures, expériences, d’apprendre à être tolérant…

Cependant, ces différences peuvent provoquer des blocages dans la prise des décisions.

A titre d’exemple, ces blocages peuvent concerner le choix de :

-l’orientation scolaire ou/et religieuse,
-l’établissement scolaire,
-la pratique d’un sport dangereux,
-l’activité de loisirs et extra-scolaire,
-la nécessité d’un suivi médical, psychologique, d’une intervention chirurgicale…

Lorsqu’un tel désaccord /blocage né, l’on ne peut que conseiller aux parents de recourir à la médiation ou au droit collaboratif pour arriver à un accord.

Faute de parvenir à cet accord, le parent le plus diligent devra saisir le Juge aux Affaires Familiales de la difficulté afin qu’il tranche le désaccord et ce dans l’intérêt de l’enfant.

En pratique, les conflits les plus fréquents, aboutissant à une procédure judiciaire, sont relatifs au choix de l’établissement scolaire, à la nécessité d’un traitement ou d’une opération médical.

Certains actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les deux parents tels que la réinscription de l’enfant dans l’établissement scolaire, les justifications d’absences scolaires ponctuelles et brèves, l’inscription à une activité extra-scolaire, une opération chirurgicale bénigne, la demande de passeport et/ou carte d’identité.

En effet, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, chacun des deux parents peut solliciter la délivrance d’un passeport et/ou carte nationale d’identité sans justifier de l’accord écrit de l’autre parent.

En cas de résidence alternée, il devra justifier d’un jugement fixant la résidence alternée.

En cas de résidence principale de l’enfant chez le parent non demandeur du passeport et/ou carte nationale d’identité, le parent demandeur devra communiquer un justificatif de domicile de l’autre parent datant de moins de trois mois.

Lorsqu’un parent exerce seul titulaire de l’autorité parentale, il n’est dispensé de tenir informer le parent non titulaire des décisions importantes relatives à la vie de son enfant.

Il exerce donc un droit de surveillance qui peut aboutir à la saisine du juge aux affaires familiales en cas de désaccord quant au choix effectué.

Il ne faut jamais perdre de vue que l’enfant a besoin de sentir une entente, une cohésion, un respect entre ses parents, lorsqu’ils décident de son avenir, pour pouvoir être serein face au choix de ses parents.

Le désaccord sera source d’angoisse, voire de mal être, face à son avenir.

LA SORTIE DU TERRITOIRE POUR L'ENFANT MINEUR

Wed, 21 Feb 2018 23:00:00 GMT

Avant le 15 janvier 2017, un mineur pouvait quitter le territoire national pour aller dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, sans être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (parents), avec une simple carte d’identité ou un passeport.

Pour les pays en dehors de l’Union européenne, le mineur devait présenter un passeport et un visa. Certains pays pouvaient exiger l’autorisation de l’autre parent.

Depuis le 15 janvier 2017 , le mineur voyageant seul, sans être accompagné d’un des titulaires de l’autorité parentale, doit être en possession des documents suivants :

Carte nationale d’identité ou passeport,
Autorisation de sortie du territoire, datant de mois d’un an, rédigée et signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale au moyen du CERFA n°15646*01 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
La photocopie de la carte nationale d’identité ou passeport du signataire de l’autorisation.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) peut être judiciaire ou administrative.

Lorsqu’elle est de nature judiciaire, elle peut être prononcée par trois magistrats à savoir le juge aux affaire familiale, le juge des enfants et le Procureur de la République.

L’interdiction peut être sollicitée auprès du juge aux affaires familiales conformément à l’article 373-2-6 du code civil.

Faute de mentionner une durée, cette interdiction de sortie du territoire est valable jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du juge intervienne ou jusqu’à la majorité de l’enfant.

Attention lorsqu’elle est prononcée dans une ordonnance de protection (en cas de violences), l’interdiction n’est valable que 6 mois.

Cette interdiction peut être levée de manière consensuelle, au plus tard 5 jours avant le départ de l’enfant :

-sans formalité s’il est accompagné de ses deux parents,

-par déclaration d’autorisation de départ effectuée devant un officier de police judiciaire des deux parents si l’enfant voyage seul ou du parent qui n’accompagne pas l’enfant en voyage.

Mais l’interdiction de sortie du territoire peut également être prononcée par le Juge des enfants.

Donc ce cas, elle est absolue, seul le juge des enfants peut en ordonner mainlevée, et limitée à deux années .

Enfin, conformément à l’article 375-5 dernier alinéa, le Procureur de la République peut interdire la sortie du territoire, en cas d’urgence, s’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant va quitter le territoire, dans des conditions le mettant en danger, et que l’un des titulaires de l’autorité parentale ne prend pas les mesures nécessaires à sa protection.

Dans cette hypothèse, le Procureur fixe la durée de l’interdiction, qui ne peut excéder deux mois .

Lorsque l’interdiction de sortie du territoire est administrative , elle est prise par le préfet , qui instruit la demande.

S’il estime que la demande est fondée, il prend une décision d’opposition à la sortie du territoire.

Cependant, cette opposition a une durée de validité très courte, à savoir quinze jours . Mais elle entraine la saisine du Procureur de la République qui peut saisir, en urgence, soit le juge aux affaires familiales, soit le juge des enfants.

La réforme du divorce par consentement mutuel

Tue, 28 Mar 2017 22:00:00 GMT

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu " le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire".

Pour envisager un divorce par consentement mutuel, il est indispensable que les deux époux dialoguent et souhaitent se mettre d’accord sur tous les effets de leur divorce tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des deux époux.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

Il n’y a plus d’audience devant le juge aux affaires familiales. Cette audience a pour but de s’assurer du consentement de chacun des époux et de l’équilibre de la convention tant pour les enfants que pour les époux.

Le nouveau divorce par consentement mutuel ( par acte sous signature privée, contresigné par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire) est le principe.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est l'exception et il est réservé à deux hypothèses:

-le ou les enfant(s) mineur(s) du couple, capable(s) de discernement sollicite d’être entendu(s) par le juge aux affaires familiales,
-l’un ou les deux époux bénéficie(nt) d’une mesure de protection telle que sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Dès lors, pour justifier de la non saisine du juge, le ou les enfant(s) mineur(s) du couple , capable(s) de discernement, devront obligatoirement signer un formulaire , remis par les avocats aux parents, par lequel le ou les enfant(s) renonce(nt) à être auditionné(s) par le juge.

Par ailleurs, sauf évolution rapide de la loi, les époux, dont le mariage présente un élément d’extranéité (mariage célébré à l’étranger ou mariage d’un ou une française avec un ou une étranger(ère)) ne peuvent divorcer par consentement mutuel.

En effet, en l'état actuel de la loi, il n'est pas certain que le divorce soit transcrit dans le pays étranger et/ou qu'il puisse s'exécuter à l'étranger.

La convention de divorce :

L’accord des époux se matérialise toujours par une convention de divorce qui sera rédigée par les avocats, signée par les époux et contresignée par les avocats.

Désormais, chaque époux doit avoir son propre avocat , de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

Lorsque le projet de convention de divorce est établi, chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais :

La convention ne peut être signée qu’après l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du courrier.

A l'expiration de ce délai, un rendez-vous commun (les deux époux et leurs avocats) est fixé afin de signer la convention.

Si l’un des époux signe la convention avant l’expiration du délai, la convention est nulle.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

En principe, les avocats ne conservent pas de copie de cette convention.

L'un des avocats adresse, sous huit jours, la convention de divorce signée au notaire choisi par les époux.

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce accepté ou pour faute).

Ce notaire dispose de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.

Le rôle du notaire :

Le notaire ne remplace pas le juge. Il ne contrôle ni le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention.

L'avocat s'assure du consentement de son client.

Mais la convention peut ne pas être équilibrée entre les deux époux, d'où l'importance d'un consentement libre et éclairé.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant le notaire.

Le notaire va :

-s'assurer que le délai de réflexion a été respecté,
-controler les exigences formelles imposées par l'article 229-3 du code civil et les annexes de la convention.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe ( 50,4 € TTC).

Ce dépôt de la convention chez le notaire confère à la convention date certaine et force exécutoire , c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Comme dans tous les divorces, les avocats assurent la transcription du divorce ne marge des actes de l’état civil (acte de mariage et actes de naissance des deux époux).

Je reste à votre disposition pour envisager avec vous cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et répondre à vos questions.

LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN RESIDENCE ALTERNÉE

Wed, 25 Jan 2017 23:00:00 GMT

Le sort du rattachement fiscal des enfants fait partie des questions et préoccupations des parents lors d'une séparation ou d'un divorce.

En effet, ce sort n’est pas sans incidence sur l’imposition des parents.

L’article 194 I du Code Général des Impôts prévoit que lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance chez chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologue par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord des parents,l’ enfant mineur est réputé être à la charge égale de l’un et l’autre des parents .

Il en résulte que chacun des parents se voit attribuer une majoration de son quotient familial.

Cependant, cette règle a un caractère subsidiaire c’est à dire que l’on peut y déroger .

En effet, le bénéfice de la majoration du quotient familial peut être attribué en totalité à un seul des deux parents, celui qui en assume principalement la charge.

Ainsi il est possible de déroger à la règle principale (partage du quotient familial) et de rattacher totalement le ou les enfants , bénéficiant d’une résidence alternée, à un seul parent .

Quelles doivent être les modalités de dérogation ?

Il faut un accord des parents.

Cet accord peut être matérialisé par :

-un document écrit et consigné par les parents,
-une convention homologuée par le juge aux affaires familiales,
-une décision du juge aux affaires familiales rendue sur des conclusions concordantes en ce sens des parents.

En cas de désaccord entre les parent, l’un d’eux peut-il demander au juge aux affaires familiales ce rattachement total ? Un juge aux affaires familiales peut-il, en cas de désaccord sur ce point des parents, décider de rattacher totalement le ou les enfants en résidence alternée à un seul des parents ?

L'arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 septembre 2015 semble affirmer qu’il s’agit là d’un pouvoir du juge aux affaires familiales.

Certains juges aux affaires familiales de première instance acceptent de procéder à un examen des éléments de fait pour déterminer si le parent, sollicitant le rattachement fiscal total de l’enfant, en assume bien la charge principale.

Il ne faut donc pas perdre de vue que le parent doit rapporter la preuve qu’il assume la charge principale du ou des enfants en résidence alternée (prise en charge des frais de scolarité, de la cantine, de l'acceuil périscolaire...).

Attention : le parent qui verse une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant en résidence alternée et qui bénéficie de la majoration du quotient familial ne peut déduire cette contribution de ses revenus, l’autre parent n’est pas imposé sur la contribution qu’il reçoit.

Ouverture d'un bureau secondaire à Clisson

Sat, 15 Oct 2016 22:00:00 GMT

J’ai décidé d’ouvrir un bureau secondaire afin de me rapprocher d’une partie de ma clientèle.

En effet, lors de rendez-vous avec mes clients, habitant en dehors de la proche périphérie nantaise, ces derniers se plaignaient du stress de venir à Nantes, de la difficulté à circuler dans le centre-ville, de trouver un stationnement et de son coût…et je les comprends.

Aussi, j’ai décidé de proposer de faire le chemin inverse : je vais aller au-devant de vous !

J’ai donc ouvert un bureau secondaire à Clisson, 17 Rue Saint-Jacques, depuis la mi-septembre.

J’y tiens une permanence tous les vendredis de 9H30 à 12h et de 14h à 18H. Il se peut que j’ais, certains vendredis, des audiences au Palais de Justice de Nantes. C’est pourquoi, il est préférable de prendre rendez-vous au préalable bien qu’il soit possible de passer au Cabinet le vendredi pendant ces créneaux horaires.

Dans l’attente de vous y recevoir !

Article Parue dans l'Hebdo de Sèvre & Maine du 6 octobre 2016 : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwiiiM3J4N_PAhXLthoKHe41DJkQFggeMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.pressreader.com%2Ffrance%2Flhebdo-de-s%25C3%25A8vre-et-maine%2F20161006%2F281784218597661&usg=AFQjCNHzGvB_uU0SRu1wDcOD-fY9rxLJeg&sig2=0ey69dP0BIjjd28Uoe1tWw

L'audition de l'enfant mineur dans la séparation des parents

Tue, 10 May 2016 22:00:00 GMT

Dans le cadre de la séparation de ses parents, l'enfant mineur peut être auditionné , alors même qu'il n'est pas partie à la procédure, par le juge aux affaires familales.

En effet, l'article 388–1 du Code civil précise que « le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ».

L'audition de l'enfant peut être sollicitée par l'enfant lui-même ou par un ou ses parents .

Lorsque l'audition est sollicitée par le mineur elle est de droit . Le juge aux affaires familiales ne peut refuser l'audition qu'en fondant son refus sur l'absence de discernement de l'enfant ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Lorsque l'audition est sollicitée par un parent, elle est soumise à l'appréciation du juge. Ce dernier peut la refuser aux mêmes motifs (absence de discernement et non concerné par la procédure) mais également aux motifs que l'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige ou qu'elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur (article 338–quatre alinéas deux du code de procédure civile).

Dans ce cas, le juge devra motiver son refus en faisant référence à des éléments du dossier (rapport d'enquête sociale, examen psychologique de la famille, audition antérieure de l'enfant…)

La décision du juge d'auditionner ou pas un enfant n'est susceptible d'aucun recours (appel et cassation).

L'audition est essentiellement ordonnée lorsqu'elle est sollicitée par l'enfant mineur.

Il reste à déterminér la capacité de discernement du mineur, puisque le Code civil n'en a donné aucune définition. La tentation est grande de lier le discernement à l'âge de l'enfant.

La Cour de cassation (Civ.1ère 18 mars 2015) considère que l'absence de discernement ne peut résulter du seul âge de l'enfant. Dès lors, le juge ne pourra motiver son refus d'audition pour absence de discernement qu'en faisant référence à des éléments concrets et factuels du dossier.

Lors de son audition, l'enfant peut être seul ou assisté de son avocat ou de la personne de son choix.

Lorsque l'un des parents sollicite l'audition de l'enfant ou que le juge envisage cette audition, le barreau de Nantes a mis en place la désignation d'un avocat pour l'enfant, formé au droit des mineurs, afin de le recevoir, de lui expliquer ce qu'est une audition, de lui préciser qu'il s'agit d'un droit et non d'une obligation et de s'assurer de son discernement.

Le juge n'est pas tenu d'établir un procès-verbal retranscrivant à la lettre les propos de l'enfant. Il rédige un compte rendu de l'audition en reformulant les propos de l'enfant voire en les édulcorants afin d'éviter que le mineur ne soit soumis à des pressions ou représailles parentales…

Ce compte rendu est soumis au principe du contradictoire et peut donc être consulté par les parents ou leur avocat .

L'avis exprimé par l'enfant, lors de son audition, ne contraint pas le juge. En d'autres termes, le juge n'est pas tenu de respecter les souhaits émis par l'enfant.

La Cour de cassation (Civ. 2ème10 juin 1998) exige que la décision du juge indique qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant même s'il n'a pas à rendre une décision conforme à ses souhaits.

La cour de cassation (2 octobre 2014) est allée plus loin en excluant toute obligation pour le juge de préciser dans sa décision la teneur des sentiments exprimés par l'enfant. Ceci afin d'éviter que l'enfant ne porte sur ses épaules le poids de la décision du juge et que ses relations avec ses parents ne soient compromises.

N'oublions pas que l'audition d'un enfant n'est qu'un élément parmi d'autres que le juge prend en considération pour rendre sa décision.

Au surplus, le juge aux affaires familiales ne rend pas une décision en fonction du souhait de l'enfant mais de son intérêt.

Séparation de couples homosexuels avec enfant

Sat, 05 Mar 2016 23:00:00 GMT

Lors de la séparation d'un couple homosexuel, le maintien des liens avec le ou les enfants de son ex-concubin (e) est-il possible lorsque le parent biologique s'y oppose?

L'article 371-4 alinéa 2 du code civil apporte une réponse positive.

Cet article prévoit que " si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non , en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents , a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ".

A l'origine, cet alinéa visait plus une application à l'égard de l'ex belle-mère ou beau-père suite à un divorce.

Aujourd'hui, ce texte est appliqué par les juges aux affaires familiales dans le cadre de séparation de couple homosexuel femme. Les jugements publiés ne concernent que des couples de femmes mais on peut tout à fait concevoir son application pour un couple d'hommes.

Par exemple, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 2 novembre 2015 a accordé un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux à l'ex-partenaire de PACS de la mère biologique en considérant que : " les éléments produits aux débats démontrent que l'enfant est issu d'un projet parental mûrement réfléchi, conduit par Mesdames B et C, même si c'est cette dernière qui a mené la grossesse à terme ;

Dès la naissance de l'enfant, Mme B s'est comportée en parent vis-à-vis de l'enfant, le prenant en charge au quotidien, participant aux décisions le concernant, contribuant à son entretien;

L'attachement réciproque la liant à l'enfant n'est ni contesté ni contestable;

Socialement et psychologiquement, à défaut de biologiquement et juridiquement, elle peut être considérée comme le parent de l'enfant ;

Dans ces conditions, il apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant de le priver, du seul fait de la séparation des parties, de la présence attentive et aimante de B au quotidien".

Dés lors, si l'on peut rapporter la preuve d'un projet parental commun, d'un vie stable pendant plusieurs années, d'un implication au quotidien dans le vie de l'enfant, d'une participatiopn financière et d'un attachement réciproque, il est possible de solliciter l'application de l'article 371-4 du code civil.

J'ai, dans un dossier, présenté un telle demande devant le juge aux affaires familiales dont j'attends la décision. Le jugement est positif puisqu'il accorde un droit de visite progressif.