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LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS EN RESIDENCE ALTERNÉE

Le sort du rattachement fiscal des enfants fait partie des questions et préoccupations des parents lors d'une séparation ou d'un divorce.

En effet, ce sort n’est pas sans incidence sur l’imposition des parents.

L’article 194 I du Code Général des Impôts prévoit que lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance chez chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologue par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord des parents,l’ enfant  mineur est réputé être à la charge égale de l’un et l’autre des parents .

Il en résulte que chacun des parents se voit attribuer une majoration de son quotient familial.

Cependant, cette règle a un caractère subsidiaire c’est à dire que l’on peut y déroger .

En effet, le bénéfice de la majoration du quotient familial peut être attribué en totalité à un seul des deux parents, celui qui en assume principalement la charge.

Ainsi il est possible de déroger à la règle principale (partage du quotient familial) et de rattacher totalement le ou les enfants , bénéficiant d’une résidence alternée, à un seul parent .

Quelles doivent être les modalités de dérogation ?

Il faut un accord des parents.

Cet accord peut être matérialisé par :

  • -un document écrit et consigné par les parents,
  • -une convention homologuée par le juge aux affaires familiales,
  • -une décision du juge aux affaires familiales rendue sur des conclusions concordantes en ce sens des parents.

En cas de désaccord entre les parent, l’un d’eux peut-il demander au juge aux affaires familiales ce rattachement total ? Un juge aux affaires familiales peut-il, en cas de désaccord sur ce point des parents, décider de rattacher totalement le ou les enfants en résidence alternée à un seul des parents ?

L'arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 septembre 2015 semble affirmer qu’il s’agit là d’un pouvoir du juge aux affaires familiales.

Certains juges aux affaires familiales de première instance acceptent de procéder à un examen des éléments de fait pour déterminer si le parent, sollicitant le rattachement fiscal total de l’enfant, en assume bien la charge principale.

Il ne faut donc pas perdre de vue que le parent doit rapporter la preuve qu’il assume la charge principale du ou des enfants en résidence alternée (prise en charge des frais de scolarité, de la cantine, de l'acceuil périscolaire...).

 

Attention : le parent qui verse une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant en résidence alternée et qui bénéficie de la majoration du quotient familial ne peut déduire cette contribution de ses revenus, l’autre parent n’est pas imposé sur la contribution qu’il reçoit.

 

 26/01/2017

Agnès Vincent

Agnès VINCENT a prêté serment en 2000.
Elle a exercé deux ans au Barreau de Saint-Nazaire avant d’intégrer en 2002 le Barreau de Nantes puis a créé son propre cabinet en février 2004.
Très intéressée par les modes alternatifs de règlement des différends, elle s’est formée en 2015 au droit collaboratif.
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