Vente d'immeuble

Compromis de vente, garantie des vices cachés...

 

Généralement, le compromis de vente d'un bien immobilier est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire. Ainsi, l'acheteur n'est engagé que s'il obtient son prêt bancaire.

Cependant, ce dernier se doit de respecter certaines obligations : déposer sa demande de prêt dans le délai précisé au compromis, cette demande de prêt doit réponde aux critères mentionnés au compromis (taux, mensualité, durée...) 

A défaut de respecter ses obligations, l'acheteur engage sa responsabilité et peut être condamné au paiement de la clause pénale fixée au compromis de vente.

Il arrive que l'on découvre, suite à l'achat d'un appartement ou d'une maison, que ce bien acheté est affecté par un désordre pouvant relever de la garantie des vices cachés . Il est indispensable que les conditions de cette action sont remplies avant de saisir la Tribunal de Grande Instance.

 Bien évidemment, je suis à votre disposition pour envisager une éventuelle procédure après étude de votre dossier.

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