Les parties marquent leur engagement dans le processus collaboratif en signant une convention par laquelle elles s'engagent à respecter les principes suivants :
-la confidentialité,
-la loyauté et la communication de manière transparente,
-à n'entreprendre aucune démarche judiciaire ou à la suspendre si elle est en cours.
Dans le cadre du processus collaboratif, des documents peuvent être sollicités par l'une ou l'autre des parties.
Ces documents sont transmis de manière transparente.
Par ailleurs, les parties s'interdisent d'utiliser ultérieurement dans une procédure judiciaire tous les documents ou informations communiqués pendant le processus collaboratif.
Si l'une des parties a intentionnellement retenu ou déformé une information, il est mis fin au processus.